Nouveau décret le 16 juillet 2021, passage du tri de 5 flux à 7 flux de déchets ?
Le 16 juillet 2021, est paru le décret n° 2021-950 – de la Loi AGEC (loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire).
Quels sont ses objectifs ? en plus des 5 flux déjà concernés, le papier, le plastique, le métal, le bois, le verre, s’ajoutent le plâtre et les fractions minérales (gravats, béton, brique, tuile, ardoise, céramiques…) pour les déchets de construction et de démolition, donc 7 flux.
Qui est concerné par le décret ? Toute entreprise ou industrie qui produit plus de 1 100 litres de déchets par semaine et par site, tous déchets confondus.
Quelles sont vos obligations ?
- Séparer ces 7 flux des autres déchets (par dérogation, les déchets peuvent être conservés ensemble en mélange, pour tout ou partie des flux (sauf plâtre), dès lors que cela n’affecte par leur capacité à faire l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation).
- Les céder par contrat à un prestataire autorisé qui :
- ne doit pas mélanger les 7 flux séparés.
- doit remettre à l’entreprise une attestation annuelle de valorisation avant le 31 mars pour l’année écoulée
CELTIVAL peut apporter la meilleure solution à chaque professionnel en matière de tri à la source des 7 Flux.
Un audit est effectué et les solutions proposées sont adaptées à chaque entreprise. Conformément à la loi, notre société vous fournit une attestation de gestion des 7 flux afin de pouvoir justifier de la conformité de la gestion de vos déchets.
Enfin, ce nouveau décret précise que les obligation de tri à la source et de collecte séparée des déchets de papier sont applicables à tous les producteurs et détenteurs de papier de bureau, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes.
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